En France, la séparation entre concubins, c’est-à-dire entre partenaires non mariés et sans PACS, ne nécessite aucune démarche officielle. Vous pouvez vous mettre d’accord ensemble sur la séparation et ses conséquences sans recours au juge. Si vous ne parvenez pas à trouver un accord ensemble vous pouvez saisir la justice notamment en matière de garde d’enfants, ou de répartition des biens .
Chaque concubin reste propriétaire des biens qu’il a achetés individuellement. En revanche, les biens acquis en indivision (en commun) doivent être répartis en fonction des parts de chacun, mentionnées dans l’acte d’achat. En cas de litige, il est possible de saisir le juge pour trancher.
Non ce n’est pas obligatoire si vous êtes d’accord avec l’autre parent sur les modalités de garde et de visite. Toutefois, il est recommandé de faire homologuer cet accord par le juge pour garantir son exécution et éviter d’éventuels conflits futurs.
La garde des enfants peut être décidée d’un commun accord entre les parents. À défaut d’entente, il est conseillé de saisir le juge aux affaires familiales, qui statuera dans l’intérêt des enfants en prenant en compte divers critères (stabilité, proximité des écoles, etc.).
Si le logement est la propriété d’un seul concubin, celui-ci a le droit de le conserver. En cas de location, le titulaire du bail reste en principe le locataire, mais le juge peut attribuer temporairement l’occupation à l’autre concubin si les enfants y résident. Si le bail est aux deux noms, les concubins peuvent convenir de qui le conservera, ou demander l’arbitrage du juge.
En principe, chaque concubin reste responsable des dettes qu’il a contractées en son nom propre. Pour les dettes souscrites ensemble, chacun est responsable proportionnellement à sa part dans la dette. En cas de désaccord, le juge peut être saisi.
La pension pour les enfants (appelée contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants) est calculée par le juge en tenant compte des besoins de l’enfant et des ressources des parents. Il existe un barême du ministère de la Justice qui n’est aps obligatoire mais le plus souvent suivi par les juges.
C’est le temps que le parent chez qui l’enfant ne vit pas au quotidien, passe avec son enfant. La loi n’a pas, contrairement à ce que l’on pense, fixé de rythme. C’est à vous de le décider ensemble et si vous n’êtes pas d’accord le juge tranchera.
Contactez-nous dès maintenant pour un rappel gratuit et bénéficiez de l’accompagnement d’un avocat expert dédié à vos besoins
