Il faut établir un acte de notoriété, inventorier les biens, régler les dettes et droits de succession, puis procéder au partage
Vous avez 6 mois pour déposer la déclaration de succession et payer les droits en France, 12 mois si le décès est survenu à l’étranger. Après ces délais vous devrez payer des intérêts de retard de 0,20 % par mois et une pénalité de 10% à compter du 13ème mois après le décès.
Les héritiers légaux sont définis par le Code civil : enfants, conjoint survivant, parents, frères et sœurs, etc., selon l’ordre successoral.
Les frais incluent les émoluments du notaire, taxes (droits de mutation) et éventuels frais annexes ( ex frais du commissaire-priseur pour évaluer les meubles si vous n’êtes pas d’accord entre héritiers) comme les expertises ou les certificats.
Oui, vous pouvez refuser une succession pour éviter d’hériter des dettes. La renonciation à succession doit être faite auprès du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession a été ouverte.
Vous devez déclarer la succession aux impôts et régler les droits dans les délais. Les taux varient selon le lien de parenté.
La réserve héréditaire protège les descendants (ou le conjoint en l’absence d’enfants) en leur garantissant une part minimale du patrimoine.
Oui, si le patrimoine inclut un bien immobilier, un testament ou une donation, ou si le montant total dépasse 5 000 €.
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