Peuvent être portés devant un tribunal : les litiges liés à la propriété (bornage, servitudes), aux loyers (impayés, restitution de dépôt), aux copropriétés (charges, travaux), ou aux contrats de vente (vices cachés, non-respect des termes).
Lorsque toutes les solutions amiables (négociation, médiation) ont échoué, ou en cas de violation flagrante de droits, comme des travaux illégaux ou un refus persistant de paiement. N’attendez pas pour demander conseil : certains litiges doivent être engagés dans un délai précis.
Vous devez saisir le tribunal compétent (judiciaire ou administratif), avec un dossier comprenant preuves (contrats, photos, courriers) et un exposé clair des faits. Dans certains cas le recours à un avocat est obligatoire.
Vous devez fournir les contrats, courriers échangés, rapports d’experts, constats du commissaire de justice (autrefois appelé huissier de justice), preuves de préjudice (photos, factures), et tout autre élément justifiant vos demandes. Vous devez apporter la preuve de ce que vous avancez.
Le tribunal judiciaire (autrefois appelé Tribunal de Grande instance) est compétent pour la plupart des litiges privés. Le tribunal administratif intervient pour les conflits avec l’administration, comme les permis de construire. Pour trouver les coordonnées des tribunaux judiciaires de France : http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-judiciaires-21768.html
Cela dépend de la complexité du litige et du tribunal, mais une procédure peut durer de plusieurs mois à plusieurs années.
Obligatoire pour les litiges complexes ou devant le tribunal judiciaire, l’avocat est conseillé pour maximiser vos chances de succès.
Annuaire des avocats de France : https://www.cnb.avocat.fr/fr/annuaire-des-avocats-de-france
La médiation et dans certains cas la conciliation en justice permettent de résoudre les conflits rapidement et à moindre coût, tout en évitant une procédure judiciaire.
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